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31 Oct 2010, 17:33
Réunion ANDL - Sous-Direction de l'Archéologie
Réunion ANDL - Sous-Direction de l'Archéologie
Bonjour,
Comme vous le savez probablement tous et toutes, le Vice-Président de l’Association Nationale pour la Détection de Loisir (ANDL), alias Gerbilleland sur ce forum, a récemment rencontré M. Marc DROUET, Sous-Directeur de l'Archéologie à la Direction Générale des Patrimoines, et ses collaborateurs.
A la suite du pillage du site archéologique de Noyon (Oise), survenu dans la nuit du 8 au 9 février, le Ministre de la Culture, M. MITTERRAND, a demandé au Conseil National de la Recherche Archéologique (CNRA) de constituer un groupe de réflexion dont le but est de faire des propositions dans le courant de l’année 2010 contre le pillage de sites archéologiques à l’aide de détecteurs de métaux.
L'ANDL a réagi immédiatement (février 2010) en envoyant dans un premier temps un écrit via un formulaire en ligne mis en place pour l’occasion par le Ministère de la Culture. Voyant que cela ne débouchait sur rien, nous lui avons ensuite envoyé une lettre (mars 2010), à laquelle nous avons eu une réponse qui nous invitait à nous rapprocher de la Sous-Direction de l’Archéologie (SDA).
Pour plus de renseignements, je vous engage à (re-)lire :
- la réponse de la Direction Générale des Patrimoine ;
- le compte rendu de la réunion ANDL-SDA (page 1 et page 2), validé par M. DROUET.
Notre analyse
Tout d'abord, l’ANDL considère qu’il ne s'agit visiblement que d'une opération de communication de la part de la Sous-Direction de l'Archéologie et en aucun cas d'une négociation ou d'une prise d'avis auprès des associations de prospecteurs.
La loi ne changera pas
Le premier point important est l'aveu par notre interlocuteur que la loi ne changera pas (Code du Patrimoine, articles L542-1 à 3).
Si la loi était appliquée de manière beaucoup plus systématique, là encore, cela ne changera pas grand-chose pour nous.
Nous n'avons pas dans nos archives d'exemple où un pilleur pris sur le fait, à savoir sur un site archéologique (répertorié ou pas) ou un innocent pratiquant pris en défaut de déclaration ait été excusé par la justice. La loi étant déjà appliquée, comment peut elle l'être plus qu’auparavant, sans être changée ?
Des sites archéologiques partout
Si n'importe quel terrain était considéré a priori comme un site archéologique, la loi ne changeant pas, cela induira un litige, une situation ambiguë pour tous.
En France, la loi est claire : elle affirme qu'en l'absence d'infraction il n'y a pas de punition. De ce fait, punir un prospecteur détectant hors site pour avoir détecté sur un site est impossible (cette notion de délit impossible existe en droit pénal).
Et quand bien même un prospecteur découvrirait un site archéologique inédit ou un objet pouvant intéresser l’archéologie, la réponse apportée est en totale contradiction avec l’article L531-14 du Code du Patrimoine qui impose sa déclaration et oblige l'administration de transmettre l'information.
L’avis du Bureau de l’ANDL
Nous considérons donc que la communication qui nous est faite ne change en rien la situation actuelle en ce qui concerne la détection de loisir, hormis peut-être un durcissement au niveau des déclarations, mais nous regrettons aussi que la Sous-Direction de l'Archéologie n'ait pas souhaité nous voir participer aux travaux de cette commission devant trouver des solutions efficaces pour lutter contre les pillages de sites.
Le discours est radical mais cela ne reste qu'un discours. Le monde de la détection (ANDL, AFP, FNUDEM, etc.) est beaucoup plus constructif et nous pensons que, sans frais, il y a moyen que tout le monde s'y retrouve, ceux qui luttent contre le pillage, ceux qui sont respectueux et aiment le patrimoine, et les chercheurs. C'est pourquoi l’ANDL ne ferme pas la porte et soutient toutes les initiatives prises pour défendre notre loisir.
La position ministérielle d'accueillir au sein de la recherche les prospecteurs qui le souhaitent (certainement sans leur appareil) n'est pas une main tendue aux associations de prospecteurs.
D'une part, cette démarche, qui reste individuelle, est déjà possible et réalisée par certains, dans des associations archéologiques locales.
D'autre part, cette démarche n'est pas en accord avec les attentes des dizaines de milliers de prospecteurs. Quelques-uns pourraient et voudraient aller dans cette direction, mais ce ne sera qu'une minorité. Que faire des dizaines de milliers d'autres, dans la situation litigieuse soulignée plus haut ?
Selon l'ANDL, une beaucoup plus grande partie des prospecteurs seraient prêts à accepter une charte éthique avec engagement de déclaration des objets pouvant potentiellement intéresser l'art, l'histoire, l'archéologie, comme le prévoit la loi. Les associations de prospecteurs pourraient alors servir d'intermédiaires entre les autorités et les prospecteurs ainsi sensibilisés.
La détection de loisir existe dans les faits, reste à lui donner une place clairement identifiée, conciliant cette passion et la nécessaire rigueur scientifique, afin d'enrayer bien plus efficacement les pillages.
Cordialement,
Le Bureau de l’ANDL
ANNEXES : CODE DU PATRIMOINE
Article L542-1
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Article L542-2
Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation.
Article L542-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Article L531-14
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.
Bonjour,
Comme vous le savez probablement tous et toutes, le Vice-Président de l’Association Nationale pour la Détection de Loisir (ANDL), alias Gerbilleland sur ce forum, a récemment rencontré M. Marc DROUET, Sous-Directeur de l'Archéologie à la Direction Générale des Patrimoines, et ses collaborateurs.
A la suite du pillage du site archéologique de Noyon (Oise), survenu dans la nuit du 8 au 9 février, le Ministre de la Culture, M. MITTERRAND, a demandé au Conseil National de la Recherche Archéologique (CNRA) de constituer un groupe de réflexion dont le but est de faire des propositions dans le courant de l’année 2010 contre le pillage de sites archéologiques à l’aide de détecteurs de métaux.
L'ANDL a réagi immédiatement (février 2010) en envoyant dans un premier temps un écrit via un formulaire en ligne mis en place pour l’occasion par le Ministère de la Culture. Voyant que cela ne débouchait sur rien, nous lui avons ensuite envoyé une lettre (mars 2010), à laquelle nous avons eu une réponse qui nous invitait à nous rapprocher de la Sous-Direction de l’Archéologie (SDA).
Pour plus de renseignements, je vous engage à (re-)lire :
- la réponse de la Direction Générale des Patrimoine ;
- le compte rendu de la réunion ANDL-SDA (page 1 et page 2), validé par M. DROUET.
Notre analyse
Tout d'abord, l’ANDL considère qu’il ne s'agit visiblement que d'une opération de communication de la part de la Sous-Direction de l'Archéologie et en aucun cas d'une négociation ou d'une prise d'avis auprès des associations de prospecteurs.
La loi ne changera pas
Le premier point important est l'aveu par notre interlocuteur que la loi ne changera pas (Code du Patrimoine, articles L542-1 à 3).
Si la loi était appliquée de manière beaucoup plus systématique, là encore, cela ne changera pas grand-chose pour nous.
Nous n'avons pas dans nos archives d'exemple où un pilleur pris sur le fait, à savoir sur un site archéologique (répertorié ou pas) ou un innocent pratiquant pris en défaut de déclaration ait été excusé par la justice. La loi étant déjà appliquée, comment peut elle l'être plus qu’auparavant, sans être changée ?
Des sites archéologiques partout
Si n'importe quel terrain était considéré a priori comme un site archéologique, la loi ne changeant pas, cela induira un litige, une situation ambiguë pour tous.
En France, la loi est claire : elle affirme qu'en l'absence d'infraction il n'y a pas de punition. De ce fait, punir un prospecteur détectant hors site pour avoir détecté sur un site est impossible (cette notion de délit impossible existe en droit pénal).
Et quand bien même un prospecteur découvrirait un site archéologique inédit ou un objet pouvant intéresser l’archéologie, la réponse apportée est en totale contradiction avec l’article L531-14 du Code du Patrimoine qui impose sa déclaration et oblige l'administration de transmettre l'information.
L’avis du Bureau de l’ANDL
Nous considérons donc que la communication qui nous est faite ne change en rien la situation actuelle en ce qui concerne la détection de loisir, hormis peut-être un durcissement au niveau des déclarations, mais nous regrettons aussi que la Sous-Direction de l'Archéologie n'ait pas souhaité nous voir participer aux travaux de cette commission devant trouver des solutions efficaces pour lutter contre les pillages de sites.
Le discours est radical mais cela ne reste qu'un discours. Le monde de la détection (ANDL, AFP, FNUDEM, etc.) est beaucoup plus constructif et nous pensons que, sans frais, il y a moyen que tout le monde s'y retrouve, ceux qui luttent contre le pillage, ceux qui sont respectueux et aiment le patrimoine, et les chercheurs. C'est pourquoi l’ANDL ne ferme pas la porte et soutient toutes les initiatives prises pour défendre notre loisir.
La position ministérielle d'accueillir au sein de la recherche les prospecteurs qui le souhaitent (certainement sans leur appareil) n'est pas une main tendue aux associations de prospecteurs.
D'une part, cette démarche, qui reste individuelle, est déjà possible et réalisée par certains, dans des associations archéologiques locales.
D'autre part, cette démarche n'est pas en accord avec les attentes des dizaines de milliers de prospecteurs. Quelques-uns pourraient et voudraient aller dans cette direction, mais ce ne sera qu'une minorité. Que faire des dizaines de milliers d'autres, dans la situation litigieuse soulignée plus haut ?
Selon l'ANDL, une beaucoup plus grande partie des prospecteurs seraient prêts à accepter une charte éthique avec engagement de déclaration des objets pouvant potentiellement intéresser l'art, l'histoire, l'archéologie, comme le prévoit la loi. Les associations de prospecteurs pourraient alors servir d'intermédiaires entre les autorités et les prospecteurs ainsi sensibilisés.
La détection de loisir existe dans les faits, reste à lui donner une place clairement identifiée, conciliant cette passion et la nécessaire rigueur scientifique, afin d'enrayer bien plus efficacement les pillages.
Cordialement,
Le Bureau de l’ANDL
ANNEXES : CODE DU PATRIMOINE
Article L542-1
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Article L542-2
Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation.
Article L542-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Article L531-14
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.
